https://www.autonome-solidarite.fr/articles/responsabilite-de-la-surveillance-de-la-cour-de-recreation/
- Devoir de surveillance qui relève des maires et des conseils généraux
Pendant le temps de la pause méridienne ainsi que pendant le temps de garderie et d’étude surveillée, l’institution scolaire ne peut être retenue pour responsable de la surveillance des enfants jouant dans la cour de récréation.
Les personnels surveillant les enfants peuvent toutefois être les enseignants de l’école mais ils interviennent sous couvert d’une convention avec la commune. En cas de dommage, c’est bien la responsabilité de la collectivité territoriale qui sera mise en cause et non celle de l’éducation nationale.
Laisser un commentaire